Convention collective mais de la convention collective nationale des industries
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2006, 05-42.284
Cour de cassation
[...] 1 / que le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977 mentionnée sur les bulletins de paie de M. X... et expressément visée à son contrat de travail (contrat initial et avenant) englobe en particulier les activités référencées code NAF 15-1-F, à savoir les activités de préparation à c… [...]