Convention collective mais de celle du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, et que la société Ag2r poursuivait son adhésion obligatoire sur le f
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 17-16.275
Cour de cassation
[...] 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les termes du litige ; qu'en déboutant la société Ag2r de ses demandes à l'encontre de la société Paulhac au motif qu'avaient été censurées « les dispositions légales, conventionnelles, ou arrêtés ministériels contraignant les professions de la boulangerie et de la boulangerie pâtisserie à adh… [...]