Convention collective mais d'un recrutement extérieur direct
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2009, 07-41.261
Cour de cassation
[...] ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses conclusions devant la Cour d'appel, Madame X... faisait valoir que plusieurs emplois vacants ou créés auxquels elle aurait pu postuler n'avaient pas fait l'objet d'une sélection interne préalable, en violation des dispositions de l'article 39 de la convention collective nationale, mais d'un recrutement e… [...]