Convention collective mais d'un accord distinct, l'employeur n'est pas tenu d'appliquer les modalités prévues par cette annexe

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 16-14.987 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE M. Y... travaille dans un établissement accueillant des handicapés mentaux profonds ou sévères et des autistes et relève de l'annexe 10 de la convention collective nationale relatives aux dispositions particulières au personnel des établissements et services pour personnes handicapées adultes, et non de l'annexe 5 relative… [...]

13/12/2017 convention collective mais d'un accord distinct, l'employeur n'est pas tenu d'appliquer les modalités prévues par l'annexe 5

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2015, 13-20.127 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE Madame X... travaillant dans un établissement accueillant des personnes handicapées adultes, elle relève de l'annexe 10 de la convention collective nationale relative aux dispositions particulières au personnel des établissements et services pour personnes handicapées adultes, et non de l'annexe 5 relative aux dispositions… [...]

04/02/2015 convention collective mais d'un accord distinct, l'employeur n'est pas tenu d'appliquer les modalités prévues par cette annexe

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