Convention collective mais d'agent de maîtrise, a retenu que la reconnaissance de la qualité de cadre stipulée au contrat de travail ne portait que sur l'affiliation au régime de r
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 11-27.226
Cour de cassation
[...] Mais attendu que c'est sans dénaturation que la cour d'appel qui a constaté que la salariée n'exerçait pas des fonctions de cadre au sens de la convention collective mais d'agent de maîtrise, a retenu que la reconnaissance de la qualité de cadre stipulée au contrat de travail ne portait que sur l'affiliation au régime de retraite ; que l… [...]