Convention collective mais comportant des dispositions particulières sur un point non réglé par elle, prévoyait que "les agents mieux placés au tableau de promotion de l'année en c
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 1988, 86-42.411
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour débouter Mme B... de sa demande, la cour d'appel, après avoir retenu que la CPAM se référait justement aux stipulations du protocole d'accord du 3 février 1976 qui, ne se substituant pas à la convention collective mais comportant des dispositions particulières sur un point non réglé par elle, prévoyait que "les agents m… [...]