Convention collective mais cet avenant n'ayant pas été étendu, l'avenant n'est
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2015, 13-24.368
Cour de cassation
[...] 1- sur les dispositions conventionnelles applicables : L'article 31 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique qui porte sur la conclusion et les modifications du contrat de travail, a été modifié par un accord du 11 mars 1997. Le texte est applicable à toutes les entreprises qui relèvent de la branche d'activité… [...]