Convention collective mais celle des voies ferrées d'intérêt local
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2015, 13-26.334
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « l'article 1 de l'accord du 2 avril 1998, intitulé "congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageurs", prévoit que l'accord concerne les entreprises de transport routier de voyageurs (TRV) auxquels s'applique la convention collective des transports routiers et des activités aux… [...]