Convention collective mais a seulement signé un avenant à celle-ci, ne peut être regardé comme l'une des parties liées par ladite convention collective
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2001, 00-14.435
Cour de cassation
[...] 1° que le syndicat qui n'a ni signé ni ratifié une convention collective, mais a seulement signé un avenant à celle-ci, ne peut être regardé comme l'une des parties liées par ladite convention collective ; que la FNSSAC, qui se prétendait simplement signataire d'un avenant dénommé " annexe spectacles " à la Convention collective national… [...]