Convention collective mais à celle d'une assistante de direction
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-27.846
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE le 10 août 2007 le médecin du travail a déclaré Mme K... inapte au poste de vendeuse. Le 23 août 2007, elle a été convoquée à un entretien préalable fixé au 3 septembre 2007, et licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 6 septembre ; que ses fonctions telles que la salariée les décrit à savoi… [...]