Convention collective maintenir son le salaire intégral
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 09-42.953
Cour de cassation
[...] 1°/ que l'employeur devait, en application de la convention collective, maintenir son le salaire intégral ; qu'en jugeant que sa demande devait être rejetée au motif qu'elle avait perçu des indemnités journalières équivalant à son salaire net, tout en constatant que la société n'avait pas fait application de la convention collective, la… [...]