Convention collective maintenir le salaire intégral de la salariée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 09-42.953
Cour de cassation
[...] ALORS QUE, d'une part, l'employeur devait, en application de la convention collective, maintenir le salaire intégral de la salariée ; qu'en jugeant que la demande de la salariée devait être rejetée au motif qu'elle avait perçu des indemnités journalières équivalant à son salaire net, tout en constatant que la société n'avait pas fait app… [...]