Convention collective "magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général" avait été portée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 1995, 92-43.041
Cour de cassation
[...] alors, surtout, que l'employeur soutenait que son activité principale relevait du champ d'application de la convention collective de la charcuterie et traiteurs et que c'était par erreur, en raison de l'informatisation des bulletins de salaire et d'une erreur d'immatriculation de l'INSEE sur le Y... APE, que la mention de la convention c… [...]