Convention collective "magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général", au seul motif qu'elle figurait sur les bulletins de salaire, sans rechercher comme il y éta
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 1995, 92-43.041
Cour de cassation
[...] que le conseil de prud'hommes, qui a fait application de la convention collective "magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général", au seul motif qu'elle figurait sur les bulletins de salaire, sans rechercher comme il y était invité si cette mention ne procédait pas d'une erreur, a entaché sa décision d'un défaut de répo… [...]