Convention collective "Magasin de vente d'alimentation et d'approvisionnement général", laquelle prévoit une prime de fin d'année, a fait ressortir que l'employeur avait fait une a
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 1995, 92-43.041
Cour de cassation
[...] Mais attendu que le conseil de prud'hommes, répondant, par là -même aux conclusions dont il était saisi, après avoir relevé que jusqu'à fin décembre 1990 les feuilles de paie de la salariée portaient la mention de la convention collective "Magasin de vente d'alimentation et d'approvisionnement général", laquelle prévoit une prime de fin… [...]