Convention collective Mademoiselle X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2009, 07-41.262
Cour de cassation
[...] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'en application de la convention collective, Mademoiselle X... était classée agent de maîtrise 2.2 coefficient 213 à compter du 1er juillet 2002 et 2.3 indice 1900 depuis le 1er mars 2004, et l'AVOIR déboutée de ses demandes de condamnation au paiement de rappels de salaire et de délivrance… [...]