Convention collective madame X
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS QUE - Sur les rappels de salaire au titre de l'application de l'article 32 de la convention collective : Madame X... bénéficie de l'avancement conventionnel de 4 % suite à l'obtention de son diplôme au mois de juin 1995. M. J... bénéficie de l'avancement conventionnel de 4 % suite à l'obtention de son diplôme au mois de juille… [...]
[...] ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'en application de la convention collective, madame X... dit devoir percevoir un rappel de salaire pour un montant de 4.692,38 € sur la période d'août 2008 à juin 2009 ; et que pour récuser cette demande, l'employeur rappelle que la SA DIRECT LABO, ayant changé en juillet 2008 pour la Convention col… [...]
[...] ALORS QUE selon la convention collective applicable, le collaborateur cadre licencié bénéficie d'un préavis de trois mois ou, le cas échéant, de l'indemnité correspondante ; qu'en décidant en l'espèce qu'en application de l'article 30 de la convention collective, Madame X... a droit à un préavis de deux mois après avoir constaté qu'en 19… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « selon la convention collective, Madame X... était redevable d'un préavis de trois mois. Il est établi que l'employeur a supprimé dès le 19 octobre 2009 à l'intéressée l'accès à son lieu de travail, lui faisant valoir que la prise d'acte entrainait la rupture immédiate du contrat de travail. Il en résulte que la société L… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE le 1er janvier 1996, Madame X... a été engagée en qualité de secrétaire par la Société NIPO, spécialisée dans la confection et la commercialisation de films pour supports métalliques ; qu'à partir de 2005, elle a exercé ses fonctions au sein de la Société METAL LUX FOILS INC (MLF), filiale de la Société NIPO située… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE, s'agissant du refus de promotion prioritaire au premier poste vacant en application de la Convention collective, Madame X... invoque les dispositions de l'article 35 de la Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale ; que Madame X... ne co… [...]
[...] ALORS QUE selon l'article 15.02.2.1 de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dans le cas d'un licenciement pour autre motif qu'une faute grave, le salarié, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de service continu… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la qualification de la rupture du contrat de travail ; que la société CATERPILLAR LOGISTICS SERVICE France reproche au Conseil de Prud'hommes d'avoir requalifié la démission de Madame Christine X... en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'elle fait valoir en effet que cette dernière énonce des contre… [...]
[...] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'en application de la convention collective, « Madame » X... est classée agent de maîtrise, 2.2., coefficient 213 à compter du 1er juillet 2002 et 2.3, indice 1900 depuis le 1er mars 2004 et de l'AVOIR déboutée de ses demandes de rappels de salaire ; [...]