Convention collective Madame Marie-Noëlle X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2014, 13-17.193
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, aux termes de l'article L. 1235-3 du Code du Travail, ils sont dus dans le cas où la réintégration du salarié est refusée par l'une ou l'autre des parties, et ils ne peuvent être inférieurs au salaire des six derniers mois ; qu'enfin ils sont dus sa… [...]