Convention collective Madame I
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 18-11.254
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Pour être justifié, un licenciement disciplinaire doit être fondé, à peine de prescription, sur des fautes dont l'employeur a eu connaissance dans les deux mois de l'engagement de la procédure soit la convocation à l'entretien préalable. Madame I... soulève au premier chef la prescription des fautes invoquées par le cour… [...]