Convention collective ), M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] ' En application de l'article R. 1234-2 du code du travail (dont les dispositions sont plus favorables au salarié que celles de l'article 18 de l'annexe III de la convention collective), M. [U] a droit à une indemnité de licenciement dont le montant est égal à un quart de salaire par année d'ancienneté. [...]