Convention collective lui portait nécessairement préjudice, les premiers juges ont justement alloué à Madame X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2015, 14-10.710
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « après avoir constaté que le compte de compensation n'avait été porté sur les bulletins de salaire qu'au cours de la procédure de référé engagée par la salariée et considéré que cette absence de mention prévue à la convention collective lui portait nécessairement préjudice, les premiers juges ont justement alloué… [...]