Convention collective lui permettant un reclassement dans un emploi administratif, lequel devait de droit être examiné, et ne nécessitait pas l'agrément
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2008, 06-41.654
Cour de cassation
[...] 3°/ que Mme X... faisait valoir que, travailleuse handicapée, elle avait demandé de bénéficier des dispositions de la convention collective lui permettant un reclassement dans un emploi administratif, lequel devait de droit être examiné, et ne nécessitait pas l'agrément ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen déterminant, d'où il résult… [...]