Convention collective lui permettant le maintien de salaire en cas d'arrêt de travail dû à la maladie
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2015, 13-11.730
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'au vu de tout ce qui précède, la demanderesse a subi un préjudice financier, notamment par le paiement de frais bancaires relatifs à l'intervention d'une commission parce que Mme Dominique X... ne bénéficie d'aucun découvert autorisé ; que la demanderesse a justifié les frais bancaires prélevés sur son compte, il convient d… [...]