Convention collective lui permettant de revendiquer son statut de cadre, sans s'expliquer sur ce point et sans répondre aux écritures précises et circonstanciées de Mme P
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-25.029
Cour de cassation
[...] 3) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en se bornant à affirmer par voie d'affirmation péremptoire, que Mme P... ne démontrait, en aucune manière que les fonctions qu'elle exerçait répondaient à la définition des dispositions de l'article 52 de la convention collective lui permettant de revendiquer son statut de cadre, sans s'expliquer sur ce poi… [...]