Convention collective lui permettant de revendiquer son statut de cadre et qu'aucune pièce du dossier n'en apportait la preuve, alors que dans ses écritures, celle-ci avait démontr
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-25.029
Cour de cassation
[...] 4) ALORS EN OUTRE QUE, en affirmant encore que Mme P... ne démontrait, en aucune manière, que les fonctions qu'elle exerçait répondaient à la définition des dispositions de l'article 52 de la convention collective lui permettant de revendiquer son statut de cadre et qu'aucune pièce du dossier n'en apportait la preuve, alors que dans ses… [...]