Convention collective lui permettant de revendiquer son statut de cadre
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : Il s'ensuit que la demande de Mme Q... P... visant à se faire reconnaître le statut de cadre doit s'apprécier dans le cadre des missions exercées. Attendu que Mme Q... P... ne démontre en aucune manière que les fonctions qu'elle exerçait répondaient à la définition des dispositions de l'article… [...]
[...] SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 504 F-D Pourvoi n° Q 15-23.303 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&… [...]