Convention collective lui permettant de bénéficier d'une promotion définitive à l'issue du remplacement de Madame Y
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2013, 11-22.554
Cour de cassation
[...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... du grief de mauvaise foi fait à l'employeur dans l'exécution du contrat de travail et d'avoir dit que le début de l'intérim assuré depuis le 1er octobre 2003 ne lui avait pas permis de bénéficier des dispositions de l'article 35 de la convention collective lui permettant de… [...]