Convention collective lui permet d'assimiler à la prime de vacances "des primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature, à conditi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 10-10.674
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE l'employeur objecte justement à l'encontre de la motivation des premiers juges, que le 13ème mois n'est pas un élément du salaire mais une prime; Qu'il ne s'est jamais opposé au paiement de la prime vacances qui est versée à l'ensemble des salariés ; Que cependant, ce versement ne saurait, contrairement à ce que prétend Mi… [...]