Convention collective lui ouvrait droit à un temps de pause équivalent à 5 % de la durée du travail effectif soit (147,36 ¿ 7 h 37)= 140 h X 5 % = 7 heures
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 12-29.552
Cour de cassation
[...] DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR rejeté la demande de Madame X... tendant à voir condamner la société Lidl à lui verser diverses sommes au titre de dommages et intérêts pour non respect par l'employeur de la législation sur le temps de pause ; AUX MOTIFS QUE « l'examen des bulletins de salaire de… [...]