Convention collective LUI-MEME DENATURE, PREVOYAIT QUE DEVAIENT ETRE SOUMIS A LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DE CONCILIATION LES DIFFERENDS NES DE L'APPLICATION DE LA CONVENTION
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 avril 1975, 74-40.065
Cour de cassation
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 49,50,51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS 1960, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINE… [...]