Convention collective LUI FUT

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2001, 99-40.954 Cour de cassation

[...] Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'employeur, qui déniait que la convention collective lui fût applicable, rapportait la preuve qu'il n'était pas adhérent à une organisation patronale signataire de la convention collective, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; [...]

20/11/2001 convention collective lui fût applicable, rapportait la preuve qu'il n'était pas adhérent à une organisation patronale signataire de la convention collective, la cour d'appel n'a pas donné de base léga

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 1978, 77-40.843 Cour de cassation

[...] ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE SODELOR AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS, D'UNE PART, QUE VENIANT FONDAIT LA DEMANDE, NON SUR CETTE CONVENTION COLLECTIVE, MAIS SUR DES DISPOSITIONS QUI, PRISES PAR DES ORGANISATIONS PATRONALES DE LA CHIMIE AUXQUELLES ELLE ETAIT ETRANGERE, NE LUI ETAIENT PAS OPPOSABLES, D'AUTRE PART QUE, A SUPPOSE… [...]

27/10/1978 CONVENTION COLLECTIVE LUI FUT APPLICABLE DANS SON INTEGRALITE ET QUE LA DEMANDE DE VENIANT Y TROUVAT SA JUSTIFICATION, CE DERNIER NE POUVAIT SE PREVALOIR DES MODIFICATIONS EVENTUELLEMENT APPORTEES, APR

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 1970, 69-40.400 Cour de cassation

[...] QUE LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE Y... NE CONTESTAIT PAS QUE LADITE CONVENTION COLLECTIVE LUI FUT APPLICABLE ; [...]

14/10/1970 CONVENTION COLLECTIVE LUI FUT APPLICABLE

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