Convention collective lui faisant obligation de saisir la commission nationale paritaire de l'emploi de la transformation des matières plastiques, de sorte que le manquement à cett
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour d'appel de Amiens, 31 octobre 2007, 07/02289
Cour d'appel
[...] - qu'en outre, l'employeur n'a pas respecté les dispositions de la convention collective lui faisant obligation de saisir la commission nationale paritaire de l'emploi de la transformation des matières plastiques, de sorte que le manquement à cette obligation conventionnelle de reclassement a rendu également son licenciement sans cause r… [...]