Convention collective lui faisant obligation d'assurer certaines catégories de son personnel contre le risque décès
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 12 mai 2010, 09-13.496
Cour de cassation
[...] 1°/ qu'il appartient à l'employeur auteur d'une demande d'adhésion de choisir, sous sa seule responsabilité, l'étendue de la garantie qu'il entend obtenir en considération des dispositions de la convention collective lui faisant obligation d'assurer certaines catégories de son personnel contre le risque décès ; qu'en mettant à la charge… [...]