Convention collective lui être remboursés sur la base des sommes réellement exposées par lui à ce titre et non sur la base d'indemnités calculées en fonction des distances parcouru
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 1990, 87-40.718
Cour de cassation
[...] Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. A..., qui occupait un poste d'agent de contrôle des employeurs à l'URSSAF de la Charente-Maritime, a, sur sa demande, été muté, en la même qualité, à l'URSSAF de la Vendée à compter du 1er mai 1982 ; que, par note de service en date du 30 avril 1982, la direction de l'URSSAF lui a p… [...]