Convention collective lui étendant certaines dispositions du statut EDF
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS QUE, sur la prescription des demandes : la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 fixe à deux ans le délai de prescription applicable à « toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail » ; que ce délai de prescription s'applique notamment aux actions portant sur l'application d'un statut ; que par contre, ce… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, sur la prescription des demandes : la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 fixe à deux ans le délai de prescription applicable à « toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail » ; que ce délai de prescription s'applique notamment aux actions portant sur l'application d'un statut ; que par contre, ce… [...]