Convention collective lui est

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2013, 11-22.975 Cour de cassation

[...] Et AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE la transaction signée par les deux parties le 6 octobre 2008 ; dans ce document, il est précisé expressément le point de désaccord ci-après : « Par ailleurs, l'indemnité de licenciement versée à Madame Marie-Louise X... lors de son contrat de travail a été calculée conformément à l'article 13 - an… [...]

09/01/2013 Convention Collective lui est applicable

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 09-69.714 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « (…) la SARL CEDEFI-LIDEC, exerçant sous l'enseigne "L'Institut des Etudes Comptables", a conclu avec monsieur Guy X..., le 1er avril 2004, un contrat dénommé "Contrat de Vacation" aux termes duquel l'intéressé se voyait confier, pour la période du 1er avril au 27 juillet 2004, l'animation de cours intitulés "La Législati… [...]

30/11/2011 convention collective lui est applicable

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2007, 04-44.536 Cour de cassation

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'article 28 de cette convention collective lui est applicable et de lui avoir ordonné de faire récupérer les salariés de cette journée chômée et payée, sauf à payer à chacun d'eux une somme avec intérêts de droit au jour de la demande, à défaut d'exécution de cette obl… [...]

20/03/2007 convention collective lui est applicable et de lui avoir ordonné de faire récupérer les salariés de cette journée chômée et payée, sauf à payer à chacun d'eux une somme avec intérêts de droit au jour d

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