Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective LUI DONNAIT DROIT

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 1977, 76-40.749 Cour de cassation

[...] QUE, D'AILLEURS, VENTALON N'AVAIT PAS ENCORE EU LES CINQ MOIS D'ABSENCE AUXQUELS, COMPTE TENU DE SON ANCIENNETE, LA CONVENTION COLLECTIVE LUI DONNAIT DROIT ; [...]

29/06/1977 CONVENTION COLLECTIVE LUI DONNAIT DROIT