Convention collective lui avait proposé de mettre en place un licenciement présenté comme plus favorable pour lui en lui adressant une lettre à laquelle il lui était demandé de ne
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2013, 12-15.209
Cour de cassation
[...] ET ALORS encore QUE Monsieur X... avait soutenu que la société, sachant ne pouvoir le licencier sans nécessité de remplacement, en application de la convention collective, lui avait proposé de mettre en place un licenciement présenté comme plus favorable pour lui en lui adressant une lettre à laquelle il lui était demandé de ne pas répon… [...]