Convention collective lui assignant la tâche de prendre toutes les mesures nécessaires en cas d'incident
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2013, 12-15.707
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement de Monsieur X..., qui fixe les limites du litige, énonce que (…) ; que lorsque l'employeur invoque une faute grave du salarié pour prononcer un licenciement avec effet immédiat, il lui incombe d'apporter la preuve des griefs avancés dans les termes énoncés par la lettre de licenciement, à charge e… [...]