Convention collective LUI ACCORDA 16 SEMAINES DE CONGE DE MATERNITE AVEC MAINTIEN TRAITEMENT ET 3 MOIS DE CONGE A DEMI TRAITEMENT EN PRENANT COMME POINT DE DEPART DE CE DERNIER CON
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 1984, 82-43.008
Cour de cassation
[...] QUE LA CAISSE, APPLIQUANT LES ARTICLES 45 ET 46 DE LA CONVENTION COLLECTIVE LUI ACCORDA 16 SEMAINES DE CONGE DE MATERNITE AVEC MAINTIEN TRAITEMENT ET 3 MOIS DE CONGE A DEMI TRAITEMENT EN PRENANT COMME POINT DE DEPART DE CE DERNIER CONGE LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI DE 16 SEMAINES PRECITE ; [...]