Convention collective lorsque ni les primes litigieuses, ni le différentiel versé à sa discrétion par l'employeur ne répondaient aux critères de sommes permanentes, juridiquement o
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2013, 12-15.504
Cour de cassation
[...] 6°/ qu'en affirmant que l'employeur versait un différentiel aux salariés lorsqu'ils ne recevaient pas les primes GDP ou les primes résultant du plan de commissionnement, pour en déduire que le système mis en place était plus favorable aux salariés que la convention collective, lorsque ni les primes litigieuses, ni le différentiel versé à… [...]