Convention collective lorsque les agents sont accidentés du travail ou atteints d'une maladie professionnelle, l'employeur complète les indemnités légales pendant la période d'inca
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2010, 09-42.259
Cour de cassation
[...] 1°/ que selon l'article 9 de la convention collective des personnels des ports autonomes et des chambres de commerce et d'industrie concessionnaires dans les ports maritimes, la rémunération normale complète est le salaire normal calculé pour la catégorie et le coefficient de l'agent, pour l'horaire normal de travail du service auquel il… [...]