Convention collective lorsque le remboursement est forfaitaire, le montant de l'indemnité de séjour doit assurer à l'ingénieur ou cadre un niveau de vie tenant compte des condition
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2011, 09-68.608
Cour de cassation
[...] Mais attendu que, selon l'article 11 alinéa 5 de la convention collective, lorsque le remboursement est forfaitaire, le montant de l'indemnité de séjour doit assurer à l'ingénieur ou cadre un niveau de vie tenant compte des conditions particulières de la mission effectuée ; qu'ayant constaté que l'employeur n'apportait aucun élément et a… [...]