Convention collective lorsque le délai de prévenance est ramené à 24 heures
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] En outre, l'employeur ne justifie pas du versement de la prime égale à l'indemnité spéciale visée dans le protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers prévue par la convention collective lorsque le délai de prévenance est ramené à 24 heures. [...]