Convention collective lorsque l'employeur envisage la rupture du contrat de travail du joueur professionnel, le litige doit être porté devant la Commission juridique qui convoque l
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2009, 07-41.631
Cour de cassation
[...] Mais attendu que selon les dispositions de l'article 13. 1 de la Charte de football professionnel dans sa rédaction alors applicable, qui a valeur de convention collective, lorsque l'employeur envisage la rupture du contrat de travail du joueur professionnel, le litige doit être porté devant la Commission juridique qui convoque les parti… [...]