Convention collective lorsque celle-ci suppose de se prononcer sur le rôle attribué à une commission et de déterminer, en l'absence de cette commission, les conditions d'applicatio
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2016, 15-25.162
Cour de cassation
[...] 1. ALORS QU'il n'appartient pas au juge des référés, dont les pouvoirs impliquent l'évidence du droit revendiqué, de se livrer à l'interprétation de dispositions conventionnelles lorsque celle-ci fait difficulté ; qu'il en résulte que le juge des référés ne peut se livrer à l'interprétation d'une convention collective lorsque celle-ci su… [...]