Convention collective lorsqu'un salarié se trouve absent pour maladie à la date fixée comme début de son congé annuel, il bénéficiera de l'intégralité de ce congé dès la fin de son
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2009, 08-43.350
Cour de cassation
[...] Attendu que pour faire droit à la demande du salarié en paiement d'un rappel de congés payés que l'employeur contestait devoir en faisant valoir que l'intéressé n'avait pas acquis de droits à congé pendant son absence pour maladie, l'arrêt énonce que l'association a reconnu que le salarié avait droit au paiement des congés payés acquis l… [...]