Convention collective lorsqu'un emploi exige la connaissance d'une langue étrangère suffisante pour assurer couramment la traduction ou la rédaction d'un texte, l'employé chargé no
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-41.968
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE, en vertu de l'article 5 de l'avenant du 22 juillet 1963 de la convention collective lorsqu'un emploi exige la connaissance d'une langue étrangère suffisante pour assurer couramment la traduction ou la rédaction d'un texte, l'employé chargé normalement de ce travail a droit, en sus du salaire minimum de son emploi, à une i… [...]