Convention collective LORSQU'IL A OPERE UNE DISTINCTION ENTRE UN CONGE MATERNITE DE 16 SEMAINES ET UN CONGE D'EDUCATION DISTINCT DU PRECEDENT QUI NE FERAIT PAS PARTIE DU CONGE-MATE
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 1984, 82-43.008
Cour de cassation
[...] QU'IL A VIOLE L'ARTICLE L.132-10 DU CODE DU TRAVAIL, ET ALORS QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DENATURE LA CONVENTION COLLECTIVE LORSQU'IL A OPERE UNE DISTINCTION ENTRE UN CONGE MATERNITE DE 16 SEMAINES ET UN CONGE D'EDUCATION DISTINCT DU PRECEDENT QUI NE FERAIT PAS PARTIE DU CONGE-MATERNITE ; [...]