Convention collective lorsqu'elles sont plus favorables comme en l'espèce, en ce qui concerne le calcul de son ancienneté et d'autre part, des dispositions légales, plus favorables
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 23- Il en résulte que l'article 23-3 susvisé concerne les conditions d'ouverture du droit à l'indemnité conventionnelle tandis que l'article 26 vise l'assiette du calcul de l'indemnité. Ces deux articles étant distincts l'un de l'autre, c'est à juste titre que la salariée sollicite le bénéfice du principe de faveur de l'article L. 2251-1… [...]